Conditions générales de vente​

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ex-KERTEL

Conditions générales applicables aux contrats souscrits depuis le 1er mai 2023.

STELOGY est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et du RIPE (Réseau IP Européens) en application de l’article 33-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE). A ce titre, dans le cadre légal d’utilisation, STELOGY attribue une plage d’adresse IP (Internet Protocol) comprise dans les services fournis.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-après définis, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Câblage Interne : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement du Service (génie civil, chemins de câbles, câbles, prises terminales).
Carte SIM : Carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et/ou Mobile permettant d’utiliser le Service Mobile.
Communications DATA : Transport de données et télécopies au débit GSM, 3G, GPRS/ EDGE et /ou UMTS/HSDPA/LTE.
Communications SMS : Transport de données au format SMS.
Communications MMS : Service de messagerie multimédia permettant d’envoyer des contenus (photo, audio, vidéo).
Roaming : Itinérance GSM à l’étranger. Cut off : plafond de facturation de roaming.
Eligibilité de la ligne téléphonique : compatibilité technique de la ligne téléphonique.
LAN (Local Area Network) : le réseau local informatique existant sur le Site et sur lequel sont notamment raccordés les Terminaux IP.
Client : désigne toute entité ou entreprise inscrite au répertoire SIRENE, personne morale de droit public ou association, située en France métropolitaine, satisfaisant aux conditions d’accès de l’article 3 des présentes conditions, qui conclut un Contrat de Service.
R.I.O (Relevé d’Identité Opérateur) : Identifiant unique attribué à chaque ligne de téléphone fixe ou mobile permettant de faciliter la portabilité des numéros.
Communication Electronique : désigne toute communication électronique émanant ou reçue par le Client à travers le réseau de STELOGY ou les Services, telle que VOIP, message instantané, SMS, e-mail, document, photo, enregistrement sonore ou vidéo, chat, ou toute autre donnée.
Contrat de Services : désigne l’ensemble constitué des (I) Bon de Commande, (II) Autorisation de prélèvement et Mandat SEPA, (III) Description des Services, (IV) Tarifs des Communications, (V) Conditions Générales et (VI) Contrat de Location.
Extranet : désigne l’application en mode ASP http://extranet.STELOGYentreprises.com avec les identifiants qui sont fournis au Client au moment de l’installation, dans le cadre du Contrat de Service. Matériel : désigne l’équipement fourni en location au Client, par STELOGY, dans le cadre du Contrat de Service.
Services : désigne les services fournis au Client (y compris la location du Matériel) par STELOGY, dans le cadre du Contrat de Service.

ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STELOGY fournit les Services et le Matériel au Client. Les conditions complémentaires applicables à l’offre MOBILE sont définies dans les conditions spécifiques ci-après.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES
Le Contrat de Service est réservé au Client, pour ses besoins propres. Il lui est interdit de permettre à des tiers d’accéder aux Services, à titre gratuit ou onéreux. Sont notamment visés par cette interdiction les appels vers des équipements destinés à les détourner ou router vers d’autres réseaux. Toute activité de centre d’appels ou activité similaire, qui serait exercée par le Client, même à titre occasionnel ou accessoire, est exclue du forfait illimité et sera facturée en sus, selon les tarifs applicables. Le Client déclare et garantit STELOGY qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité énoncées au Contrat de Service. Le Contrat est déclaré « accepté » par STELOGY sous réserve d’acceptation des services financiers de STELOGY. STELOGY se réserve le droit de demander un dépôt de garantie équivalent à deux (2) mois d’abonnement TTC, lors de la signature, par chèque. Il sera restitué à l’échéance du contrat une fois l’ensemble du matériel fourni rendu par le client.

ARTICLE 4 – FOURNITURE DU SERVICE
4.1- STELOGY s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande et aux objectifs de qualité de niveaux de service.
4.2- STELOGY pourra modifier un Service sans frais supplémentaire pour le Client à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DE SERVICE
En contrepartie de la fourniture du service par la société STELOGY, le Client devra lui payer les redevances et les frais suivants à savoir les frais initiaux, les redevances mensuelles et les frais d’utilisation.
5.1- Les tarifs appliqués par STELOGY sont définis au Contrat de Services et dûment acceptés par le Client lors de sa signature. STELOGY informe le Client par tous moyens de toutes modifications des tarifs dues à une évolution de la législation qui s’impose à STELOGY, avec un délai de préavis d’un (1) mois. Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Services dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. De convention expresse, le Client sera considéré comme ayant accepté les modifications s’il continue à utiliser les Services à l’expiration du préavis.
5.2- Le montant de l’abonnement figurant en page 1 du contrat pourra faire l’objet d’une remise exceptionnelle. Cette remise ne s’appliquera que pour la première période contractuelle. Ainsi à l’échéance de cette dernière, en cas de tacite reconduction, le nouvel abonnement sera déterminé sur la base du tarif non remisé.
5.3- Les Services sont facturés au Client mensuellement terme à échoir. Les frais d’installation sont facturés sur la première facture. Chaque facture est payable en euros. Le règlement s’effectue comptant par prélèvement automatique, le 1er du mois. Le Client s’acquitte du paiement de tous droits et taxes liées à l’exécution du Contrat de Services (y compris la TVA), au taux applicable. Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, le Client autorise expressément STELOGY à lui délivrer chaque mois une facture sous format électronique. Cette facture ainsi que le détail des consommations est disponible sur l’Extranet. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite au Service Client. Les frais d’utilisation et les frais additionnels devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.
5.4- Contestation de factures : En cas de contestation de facture, le Client ne pourra suspendre les paiements qu’après un avis légitime et motivé, adressé en recommandé avec avis de réception à STELOGY en respectant un délai de 8 jours à compter du fait générateur de la contestation, prouvé par ouverture d’un ticket d’incident. Par ailleurs, le Client ne pourra valablement contester de cette manière que les sommes correspondantes aux services défaillants. Si la contestation de facture ne s’avère pas légitime et/ou dûment motivée, le Client restera redevable des sommes dues dans leur intégralité, sans préjudice des intérêts de retard.
5.5- En cas de retard de paiement, et en l’absence de réclamation portant sur la facture, le Client sera redevable de plein droit, en application de la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008, d’un intérêt de retard à hauteur du taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points à partir de la date d’échéance, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues. A défaut de paiement, STELOGY peut adresser au Client une mise en demeure de payer intégrant un délai de quinze (15) jours dans lequel le Service pourra être résilié définitivement de plein droit, sans formalités judiciaires, si aucune réponse n’est reçue du Client. Par ailleurs, en application du décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 euros sera facturée. Les pénalités ne seront toutefois pas appliquées en cas de contestation de bonne foi de l’une ou l’autre des Parties du montant facturé et à condition que la Partie contestant la facture :
a) paie tous ses montants facturés et non contestés à leur échéance ;
b) adresse par écrit à l’autre Partie sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’éligibilité ;
c) coopère avec l’autre Partie afin de résoudre rapidement la contestation ;
d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance, c’est-à-dire dans les huit (8) jours à compter de la résolution de la contestation. Selon la décision n° 02-549 de l’ARCEP, STELOGY est en droit de refuser une demande de portabilité sortante du Client et donc de lui communiquer les R.I.O des lignes concernées si celui-ci se trouve en situation d’impayé au moment de la demande. Par ailleurs, STELOGY se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous quelque forme que ce soit, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours. Tout rejet de prélèvement non justifié (cf. Article « Contestation de facture ») entrainera une facturation de 50€ HT par rejet. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à STELOGY d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance n’est pas dépassée. STELOGY se réserve le droit de suspendre les services sans préavis en cas de deux impayés successifs.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – DEMENAGEMENT
6.1- Le Contrat de Services entre en vigueur à compter de la signature par la dernière des deux parties du procès-verbal de livraison ou la réception de l’email de notification du dernier produit installé, pour la durée définie au Bon de Commande. Ainsi, la durée initiale du Contrat de Services débute une fois l’installation de tous les produits figurant sur le Bon de Commande, matérialisée par un email de fin d’installation, constatant ainsi la date anniversaire du Contrat. Le Contrat de Services est renouvelable par tacite reconduction par périodes identiques à la durée du contrat, sauf dénonciation préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception et reçue dans un délai minimum de douze (12) mois précédant la date d’échéance du Contrat de Services. En cas de résiliation à l’initiative du client, le client s’engage à réaliser la portabilité de tous ses numéros, ou la reprise de toutes les lignes (analogiques RTC, numériques RNIS ou IP), au plus tard le dernier jour du mois du terme du contrat de services, à défaut le contrat sera reconduit d’une période identique à la durée du contrat.
6.2 – En cas de déménagement, le Client s’engage à prévenir STELOGY au moins soixante (60) jours avant la date prévue par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de mutation administratifs s’élèvent à 350€HT par site et les frais éventuels de commande de ligne à 250€ par site. En l’absence d’information par le Client à ce titre, STELOGY se réserve le droit de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours. Toutes les sommes dues au titre du Contrat de Services deviendront alors immédiatement exigibles et le Client s’engage à les régler sans délai. Le client s’engage à mettre ses nouveaux locaux aux normes permettant l’acheminement des services de STELOGY à ses frais. Toute intervention de STELOGY à ce titre sera facturée au prix des frais d’installation en vigueur à la date du déménagement et ce par site installé. Au cas où il serait impossible de mettre les nouveaux locaux aux normes permettant l’acheminement des services de STELOGY (notamment impossibilité de raccorder les nouveaux locaux à une liaison de type ADSL ou SDSL), STELOGY se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et exigera une indemnité égale à douze (12) mois d’abonnement TTC payable immédiatement.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
STELOGY, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter des données personnelles pour les finalités suivantes :
– Pour vous fournir les informations, les produits ou les Services que demandés par le client ;
– Pour la gestion des activités commerciales de STELOGY (par exemple, système de gestion des relations avec nos clients, service clientèle et assistance technique) ;
– Pour adresser des mails de communication commerciale ;
– Pour exécuter et faire exécuter des contrats ;
– Pour les transactions et réorganisations internes de STELOGY.
La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client. Concernant les mails de communication commerciale, la base juridique est l’intérêt légitime de STELOGY à fidéliser et communiquer auprès de ses clients professionnels. Vos données sont traitées par les services de SETLOGY, pour la durée de la relation contractuelle et pour une période de 5 ans après la fin de la période contractuelle. La durée de conservation varie selon les données. STELOGY peut recourir à des sous-traitants pour proposer ses produits et services. A cette fin, STELOGY met en place des garanties appropriées afin de veiller au respect de la protection des données personnelles.
Sans la communication de certaines données, nous ne pourrons exécuter le contrat. L’exigence de fourniture des données à un caractère contractuel et peut conditionner la conclusion d’un contrat. Conformément à la règlementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant. Le Client dispose également de la faculté de donner des instructions sur le sort de de ses données après son décès et de retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement est effectué sur un tel fondement.
Pour toute question sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données à l’adresse https://www.stelogy.com/confidentialite/ ou contacter notre DPO à l’adresse rgpd@stelogy.com.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Sur la base des caractéristiques des offres de STELOGY, le Client détermine librement les Services sur lesquels il porte son choix et assume l’entière responsabilité de ce choix. Le Client s’engage à fournir à STELOGY l’ensemble des éléments techniques et contractuels nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Services. Pour faciliter le Service apporté au Client, ce dernier désigne une personne comme étant l’interlocuteur principal de STELOGY.
En cas de difficulté ou dysfonctionnement affectant les Matériels ou Services, le Client s’engage à avertir immédiatement STELOGY, par courrier électronique à sc@stelogy.com ou par téléphone au 01 77 37 37 37 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h. A compter de la livraison, le Client est seul responsable des dommages causés aux Matériels, notamment en cas de perte, vol ou détérioration non inhérente aux Matériels. Le Client prend les assurances nécessaires pour faire face aux risques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des Services et que ses structures propres, notamment son personnel, ont acquis la formation nécessaire et sont susceptibles d’utiliser, avec toute l’efficacité requise, les Services. L’Extranet étant une application standard conçue pour satisfaire le plus grand nombre de clients, STELOGY ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services et notamment l’encombrement du réseau ou des serveurs de messagerie par du publipostage sauvage ou massif. Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à STELOGY du fait de l’utilisation des Matériels et Services. Le Client garantit SETLOGY et il l’indemnise de toutes les conséquences d’une réclamation ou action d’un tiers à ce titre. En particulier, le Client est seul responsable, et il garantit SETLOGY, des Communications Electroniques. STELOGY peut, sans y être obligée, examiner et/ou bloquer les Communications Electroniques ou le login du Client afin de maintenir la sécurité des Services ou en cas de manquement de la part du Client à ses obligations légales, en application de la loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sans préjudice des stipulations relatives à la résiliation. STELOGY peut mettre à disposition de son client un service d’enregistrement des appels entrants et sortants. STELOGY ne pourrait être tenu responsable de tout défaut d’information. Le Client devra faire son affaire de ses obligations vis-à-vis de la CNIL et aviser aussi bien et aviser aussi bien ses salariés que ses correspondants qu’ils peuvent faire l’objet d’un enregistrement de leurs conversations. Ces enregistrements ne seront accessibles que par le Client et seront supprimés sur les serveurs de STELOGY trente (30) jours après la date d’enregistrement. Le Client fera son affaire de la résiliation des abonnements et services associés auprès du ou des fournisseurs assurant précédemment à STELOGY les services équivalents. En effet, STELOGY ne peut se substituer aux engagements contractuels du Client et ne saurait être tenu responsable des sommes restant dues aux anciens fournisseurs du Client.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE STELOGY
9.1- STELOGY met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer en permanence la continuité des Services.
9.2- STELOGY s’engage à rétablir les Services, en cas de défaillance de sa plate-forme, dans un temps de rétablissement de quatre (4) heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande du Client, formulée par courrier électronique ou par téléphone. En cas de non-respect de ce délai, STELOGY réduira de 50% le montant de l’abonnement forfaitaire du mois suivant, à titre d’indemnité compensatoire, forfaitaire et définitive. STELOGY ne peut accepter aucune réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services imputable au Client (ex : défaillance du réseau informatique du Client, dommages causés au Matériel, etc.), au fait imprévisible et Insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Toute intervention ou déplacement non lié à une défaillance de la plateforme de STELOGY sera facturée 195€ HT. Toute intervention d’un tiers mandaté par STELOGY dans le cadre d’un dysfonctionnement nécessitant la présence du client sera facturée 195€ HT en cas d’absence de ce dernier. Lors d’une opération de SAV ou de matériel, le Client devra utiliser le bon de retour mis à disposition par STELOGY. En cas de non-restitution du matériel dans les quinze (15) jours, une indemnité de cent cinquante (150) euros HT minimum sera facturée par STELOGY selon la valeur du matériel. En application des dispositions de l’article 1151 du Code Civil, STELOGY n’est pas responsable des dommages indirects (prévisibles ou imprévisibles), tels que, le cas échéant, la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible, la perte de profits ou l’opportunité, le coût de biens et services de remplacement ou l’attitude et le comportement d’un tiers. En cas de coupure totale des Services de téléphonie (hors cas de défaillance de la plate-forme STELOGY tel que prévu ci-dessus), le Client devra informer sans délai STELOGY par email ou par téléphone. STELOGY aura alors vingt- quatre (24) heures pour apporter une réponse au Client par tout moyen et s’engage sous les quinze (15) jours suivants l’email du Client à remédier aux dysfonctionnements ayant entrainé la coupure totale des Services de téléphonie. Si au-delà de ce délai de quinze (15) jours, les dysfonctionnements persistent (coupure totale), le Client aura la possibilité de résilier le Contrat de Services par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet à la date de réception du courrier sauf si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à STELOGY mais à un opérateur tiers notamment l’opérateur détenteur de la ligne de support ou du dégroupage.
9.3- En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de STELOGY au titre des dommages directs est limitée au montant des sommes perçues par STELOGY au titre de l’abonnement forfaitaire du Contrat de Services, dans la limite de six (6) mois précédant la survenance du fait générateur. STELOGY utilise les moyens technologiques et les dispositifs de sécurité ainsi que des règles strictes (a) aux fins de protéger les Services contre la perte, l’usage abusif et la modification et (b) aux fins de protéger le caractère privé des informations identifiables contre tout accès non autorisé ou toute utilisation non conforme. Toutefois, le Client reconnaît que STELOGY ne peut garantir la protection des Services contre les tiers ou contre tout agissement au-delà d’un contrôle adéquat exercé conformément aux règles de l’art. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées (ex : copies de sauvegarde) pour protéger et conserver ses données, documents et programmes stockés dans ses équipements. Les évènements de toute nature échappant à la volonté de STELOGY, irrésistibles et imprévisibles ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution du Contrat de Services constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de STELOGY aux termes du Contrat de Services, sans indemnité. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le Contrat de Services peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

ARTICLE 10 – INSTALLATION DU MATERIEL ET MISE EN PLACE DES SERVICES
Lors de l’installation du Matériel et de la mise en place des Services, le Client doit signer conjointement avec STELOGY le procès-verbal de mise en service ou formuler ses observations par écrit en une seule fois. A défaut d’observations ou de signature dans le délai de deux (2) jours ouvrés, la livraison est réputée acquise. En cas de contestation après le déroulement de l’installation et de la mise en place entraînant le refus du Client de signer le procès-verbal de mise en service, il appartiendra au Client de rapporter la preuve d’une non-conformité. En tout état de cause, l’usage effectif de tout ou partie des Services pendant une période de plus de dix (10) jours calendaires vaut acceptation. En cas de résiliation de la part du client avant la mise en place du contrat, STELOGY se réserve le droit de réclamer six (6) mois de loyer.

ARTICLE 11 – RACHAT
STELOGY, sous réserve d’acceptation du contrat, pourra participer aux frais de résiliation du précédent contrat du Client (selon justificatifs). Cette participation sera matérialisée par la signature d’une attestation de rachat signée par les deux parties sur laquelle figurera le montant maximum pris en charge et le mode de remboursement. Cette attestation devra être signée par une personne habilitée de la direction de STELOGY, sous peine de nullité et d’inopposabilité vis-à-vis des tiers. Sans attestation de rachat valide, le Client fera son affaire de ses relations avec son ancien opérateur sans pouvoir réclamer à STELOGY la moindre prise en charge.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
STELOGY est propriétaire ou cessionnaire des biens, droits, titres et intérêts afférents aux Services, y compris les droits de propriété intellectuelle. STELOGY se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés au Client aux présentes. L’accès et l’utilisation des Services ne confèrent aucun droit de propriété au Client sur les Services, ou leur dénomination ou encore leurs éléments sous forme de texte, dessin, graphique, photographie, image, icône, son, vidéo, programme d’ordinateur, base de données. Il est interdit au Client de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter les Services ou leurs éléments ci-dessus, sans autorisation préalable écrite de STELOGY. Le Client s’interdit formellement de reproduire, de façon permanente ou provisoire, l’Extranet, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, nécessaires à son utilisation. Le Client s’interdit de, et s’engage à interdire à tout tiers de décompiler, désassembler l’Extranet, pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de pratiquer découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont à la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de quelque manière que ce soit, sauf à des fins d’interopérabilité et ce dans les conditions prévues par l’article L. 122-6-IV du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le client devra, au préalable, informer STELOGY qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, ou pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Le Client devra s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai ; ou supprimer l’identification du produit, la mention des droits d’auteur, marque ou toute autre mention de propriété apparaissant sur l’Extranet ou sur les écrans ou la documentation; ou fournir, louer, prêter, utiliser en temps partagé ou service bureau ou ASP, effectuer toute autre utilisation ou permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Extranet au bénéfice de tiers; ou modifier, corriger, traduire, adapter, arranger, intégrer ou associer avec d’autres logiciels ou créer des œuvres dérivées à l’aide d’éléments de l’Extranet. Le Client accorde à STELOGY une licence gratuite, non exclusive, non cessible du contenu des Communications Electroniques dans le but de permettre à STELOGY de fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales. Dans le cas de la signature électronique du Contrat de service, le locataire reconnaît la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signé et reçus par l’intermédiaire de la plate-forme de signature du Loueur ainsi que des enregistrements effectués et conservés par celle-ci. Les parties s’engagent, par la présente convention de preuve, à accepter d’une part qu’en cas de litige les éléments d’identification, fichiers de preuve et signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des faits, données consentements et signatures qu’ils contiennent ; d’autre part que les horodatages soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils recèlent.

ARTICLE 13 – SUSPENSION DU SERVICE
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, et en particulier, si une quelconque facture de STELOGY reste totalement ou partiellement impayée à l’échéance indiquée sur celle-ci, STELOGY adressera au Client par lettre recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier à cette défaillance. Si cette mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la réception de celle-ci, STELOGY pourra, si bon lui semble, suspendre de plein droit et sans autre formalité le ou les Services, objet du contrat. La suspension du service n’entraînera pas la suspension des paiements et les facturations dus au titre du contrat. La suspension et le rétablissement du Service entraîneront des frais qui seront mis à la charge du Client. A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de dix (10) jours à compter de la suspension du service, STELOGY pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et notamment le paiement des frais de résiliation anticipée. Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de son Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre STELOGY pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

ARTICLE 14 – RESILIATION
Pour les sociétés de moins de cinq (5) salariés, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours après la signature du contrat. Au-delà de ce délai, le contrat sera considéré comme effectif.
Hors le cas de résiliation énoncé à l’article 5 ci-dessus, en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie pourra notifier à la Partie défaillante une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si une telle solution est possible dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’est pas remédié à la situation dans le délai imparti, la Partie non défaillante pourra mettre fin au contrat par lettre recommandé avec accusé de réception, de plein droit et sans autre formalité. La date d’effet de la résiliation sera celle du jour de la réception de la lettre recommandée par l’autre Partie. Le fait pour la Partie non défaillante de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle par l’autre partie ne saurait être considéré comme une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit. En cas de résiliation pour impayés ou usages abusifs des services à l’initiative de STELOGY, le client sera redevable d’une indemnité de résiliation correspondant à 90% du montant global des redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat.
Résiliation anticipée à la demande du Client
Si le client décide d’interrompre son contrat avant l’échéance pour quelques raisons que ce soit non imputable à STELOGY, il sera redevable d’une indemnité de résiliation correspondant à 90% du montant global des abonnements non remisés restant à courir jusqu’au terme du contrat. En effet, le présent contrat tant par sa durée que par le matériel ou les logiciels entretenus a été à l’origine du recrutement par STELOGY de personnel hautement qualifié et du maintien en stock de matériels afin de faire face à ses obligations contractuelles pendant toute la durée du contrat. Les Parties reconnaissent que cette clause ne saurait s’analyser en une clause pénale telle que définie à l’article 1152 du Code Civil mais constitue une faculté offerte au seul Client de mettre fin de manière anticipée à ses engagements contractuels à l’égard de la société STELOGY.

ARTICLE 15 – CESSION
Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat de Services sans l’accord préalable et écrit de STELOGY. Le Contrat de Services est librement cessible par STELOGY. En cas de refus par STELOGY de la cession, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du contractant dans les conditions de l’article 11. En tout état de cause, la société STELOGY se réserve le droit de céder le contrat de fourniture du matériel à un tiers. A ce titre, le Client s’engage à donner son accord à tout contrat engageant un prestataire autre que la société STELOGY et visant exclusivement la fourniture du matériel nécessaire à l’accès et l’utilisation des services de la société STELOGY. Dans l’hypothèse où le contrat de fourniture de matériel ne serait cédé à un tiers, les Matériels restent la propriété de STELOGY et sont restitués par le Client, à ses frais (ex : coûts de transport), à l’expiration du Contrat de Services, quel qu’en soit le motif. En cas de non-restitution du matériel dans les quinze (15) jours suivant la résiliation effective du contrat, une indemnité de cinq cents (500) euros HT sera facturée par STELOGY. En cas de non-restitution du matériel dans les quinze (15) jours suivant la résiliation effective du Contrat de Services, une indemnité de cinq cents (500) euros HT sera facturée par STELOGY si la résiliation intervient au terme de la durée du Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat de Services, le montant de cette indemnité sera défini en fonction de la valeur résiduelle du matériel.

ARTICLE 16 – CLAUSES FINALES-COMPETENCE ET JURIDICTION
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat de Services est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions, pour autant qu’elle exprime toujours l’intention d’origine des parties. Elle sera alors, le cas échéant, remplacée par toute stipulation équivalente valable. Tout droit et toute obligation qui, soit expressément, soit par leur nature, doivent continuer à être en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat de Services, survivra et restera en vigueur. Le Contrat de Services exprime l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications et accords, oraux ou écrits, préalables entre les parties, relatifs aux dispositions auxquelles il s’applique ou qu’il prévoit, ainsi que toutes conditions générales ou autres documents (bons de commande, lettres…) du client adressé à STELOGY. Le Contrat de Services conclu avec le Client peut servir de référence à STELOGY. Le Contrat de Services est régi et interprété par et conformément au droit français. En cas de litige, de compétence expresse est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS nonobstant pluralité défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE L’OFFRE MOBILE DE STELOGY
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions complémentaires et additionnelles, applicables à l’offre spécifique Mobile (ci-après « le Service »). Les dispositions des conditions générales non contradictoires avec les présentes conditions spécifiques demeurent pleinement applicables au Service.

ARTICLE 1 – DUREE RENOUVELLEMENT
La durée d’engagement de l’Offre Mobile est différente de la durée d’engagement du Contrat si en page 1 du présent Contrat, une « Durée du Contrat Mobile » est indiquée, celle-ci s’applique sur les services facturés dans le cadre de l’Offre Mobile. Si aucune « Durée du Contrat Mobile » n’est indiquée, la durée d’engagement de l’Offre Mobile est identique à la « Durée du Contrat » définie en page 1 du présent Contrat. En cas de durée d’engagement différenciée sur l’Offre Mobile, le Contrat sur l’Offre Mobile est renouvelable par tacite reconduction par périodes identiques à la durée du contrat, sauf dénonciation préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception et reçue dans un délai minimum de douze (12) mois précédant la date d’échéance de l’engagement sur l’Offre Mobile.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES
L’Offre Mobile est réservée à une utilisation de téléphones mobiles individuels, à l’exclusion de tout boîtier de raccordement radio, hérisson, Sim box, etc. Lors de la conclusion du Contrat de Services, le Client peut demander la portabilité des numéros mobiles, sous réserve du respect des critères d’éligibilité, et aux conditions tarifaires applicables.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
L’Offre Mobile comprend la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile sur le réseau mobile exploité par un des fournisseurs au choix de STELOGY dans la zone de couverture exploitée par ce fournisseur et la location des mobiles. Dans le cas où un terminal mobile est fourni, celui-ci est garanti douze (12) mois par le constructeur, au-delà de cette période, le SAV sera soumis à un devis proposé au Client. Aucune réparation ne sera prise en charge sans l’accord expresse du Client.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU SERVICE
Par dérogation à l’article 10 des Conditions Générales de l’offre Télécom, l’activation des cartes SIM pourra nécessiter un délai supplémentaire de un (1) à quatre (4) jours ouvrés à compter de la mise en place de l’Offre Mobile constatée dans la procès-verbal de mise en service, sauf dans les cas de portage de numéros qui sont régis par l’art.44 du CPCE. Par mesure de sécurité, les accès en roaming ne sont pas disponibles lors de la mise en service des lignes mobiles et sont ouverts sur simple demande auprès des services STELOGY par le représentant légal du Client. STELOGY ne saurait être tenu responsable de leurs indisponibilités.

ARTICLE 5 – PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La carte SIM demeure la propriété de STELOGY. Elle est réservée à une utilisation dans les terminaux agréés par STELOGY. Le Client est responsable de son utilisation et de sa conservation, à ses propres risques. Le Client s’engage à déclarer immédiatement la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de la carte SIM en contactant le Service Client de STELOGY par appel téléphonique ou par courrier électronique. La suspension de la ligne est effective dans les deux (2) heures suivant la déclaration du Client pendant les jours et heures d’ouverture du Service Client. Le Client enverra une confirmation écrite, par courrier électronique, sous 48h. STELOGY fournira une nouvelle carte SIM au Client, donnant lieu à facturation aux tarifs applicables. Le Contrat de Services n’est pas suspendu ni résilié. La sauvegarde des données sur les terminaux et les cartes SIM est de la responsabilité de l’utilisateur, STELOGY ne peut être tenu pour responsable des pertes de données. En complément de l’article 9 des conditions générales de l’offre Télécom, le Client reconnaît expressément que le Service peut être perturbé, sans que STELOGY engage sa responsabilité, dans les cas suivants : opérations de maintenance ou d’extension du réseau du fournisseur par le fournisseur ou un de ses prestataires ; aléas atmosphériques affectant le réseau du fournisseur.