Joyeux anniversaire à l’article L1425-1 !

Nomotech souhaite un joyeux anniversaire à l’article L1425-1 ! Il y a 10 ans naissait l’article de loi L 1425 – 1. Intégré dans la loi « Confiance pour l’Economie Numérique », cet article créait un droit d’intervention pour les collectivités sur les … Continue reading